Conditions Generales De Service

Version 2026

Les présentes Conditions Générales de Vente et de Prestation de Services. Les présentes CGV s’appliquent aussi bien aux Clients professionnels qu’aux Clients consommateurs, sous réserve des dispositions impératives spécifiquement applicables à ces derniers.

1. Objet

Les présentes CGV définissent les droits et obligations de FLOX et du Client dans le cadre des prestations proposées par FLOX.

Elles complètent le devis, la proposition commerciale, le bon de commande ou le contrat spécifique conclu avec le Client.

En cas de contradiction, les conditions particulières expressément convenues par écrit pour un projet prévalent sur les présentes CGV, sous réserve des dispositions légales impératives.

2. Prestations proposées

FLOX propose notamment :

 

    • production audiovisuelle ;

    • tournage vidéo ;

    • photographie ;

    • création de contenus pour les réseaux sociaux ;

    • vidéos corporate et institutionnelles ;

    • films publicitaires ;

    • interviews et témoignages ;

    • couverture d’événements ;

    • films de mariage ;

    • captation par drone ;

    • montage et post-production ;

    • color grading ;

    • traitement audio et sound design ;

    • Reels, Shorts et contenus verticaux ;

    • création de contenus publicitaires ;

    • gestion et publication de contenus lorsque prévues ;

    • ainsi que toute prestation audiovisuelle, digitale ou créative expressément définie dans un devis.

Le contenu exact de la prestation est celui indiqué dans le devis ou la proposition commerciale acceptée par le Client.

Tout élément non expressément inclus est considéré comme exclu de la prestation initiale.

3. Devis et commande

Les devis sont valables pendant la durée qui y est indiquée.

La commande devient ferme selon les modalités prévues au devis, notamment par signature, acceptation électronique ou écrite et/ou paiement de l’acompte demandé.

Le Client reconnaît avoir reçu les informations nécessaires concernant la prestation avant sa commande.

4. Acceptation des CGV

La validation du devis ou de la proposition et/ou le paiement demandé pour confirmer la commande vaut acceptation des présentes CGV lorsqu’elles ont été mises à disposition du Client avant son engagement.

Le Client reconnaît avoir eu la possibilité d’en prendre connaissance.

5. Prix

Les prix applicables sont ceux figurant dans le devis ou la proposition commerciale.

Les éventuelles taxes applicables sont indiquées conformément au régime fiscal de FLOX.

Toute demande dépassant le périmètre initial peut entraîner une facturation complémentaire après information du Client.

6. Réservation d’une date

Lorsqu’une prestation nécessite la réservation d’une date, celle-ci n’est définitivement bloquée qu’après réception de l’acompte ou du paiement prévu au devis.

Une date discutée, proposée ou provisoirement inscrite dans le planning ne constitue pas une réservation définitive.

Tant que les conditions de réservation ne sont pas remplies, FLOX peut attribuer le créneau à un autre Client.

7. Acompte

Le montant de l’acompte est indiqué dans le devis.

Lorsque FLOX demande un acompte de 50 %, celui-ci permet notamment de confirmer la commande, réserver la date et engager les moyens nécessaires à la prestation.

Les conséquences d’une annulation sont celles prévues par les présentes CGV et le devis, sans préjudice des droits impératifs éventuellement accordés au Client consommateur par la loi.

8. Paiement du solde

Sauf disposition différente prévue au devis :

 

    • un acompte peut être demandé à la commande ;

    • le solde est payable selon l’échéance indiquée sur la facture.

FLOX peut conditionner la livraison définitive des contenus au paiement intégral des sommes arrivées à échéance.

9. Retard de paiement 

Pour les Clients professionnels, toute somme non payée à son échéance entraîne l’application de pénalités de retard dans les conditions prévues par l’article L.441-10 du Code de commerce.

Le taux de pénalité applicable est celui indiqué sur la facture et les documents contractuels, dans le respect du minimum légal applicable.

Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est due de plein droit par le Client professionnel en situation de retard de paiement.

Lorsque les frais de recouvrement effectivement engagés dépassent 40 €, FLOX peut demander une indemnisation complémentaire sur justification, dans les conditions légales applicables.

FLOX peut également suspendre les prestations, productions ou livraisons en cours jusqu’à régularisation de la situation.

10. Annulation par le Client

Toute annulation doit être communiquée à FLOX par écrit.

Les prestations déjà réalisées et les frais effectivement engagés pour le projet peuvent rester dus.

Lorsqu’un acompte a été versé, les conditions de son éventuelle conservation ou restitution sont appréciées conformément au devis, aux présentes CGV et aux dispositions légales applicables.

Les droits impératifs du Client consommateur, notamment son éventuel droit de rétractation, demeurent applicables.

11. Report d’une prestation

Toute demande de changement de date doit être communiquée dès que possible.

FLOX fera son possible pour proposer une nouvelle date mais ne peut garantir sa disponibilité.

Les frais non récupérables déjà engagés pour la date initiale peuvent être facturés au Client lorsque la loi et le contrat le permettent.

12. Retard du Client

Le Client doit respecter l’horaire convenu.

Un retard du Client ne décale pas automatiquement l’heure de fin prévue de la prestation.

Si le Client souhaite prolonger la production pour compenser son retard, les heures supplémentaires peuvent être facturées, sous réserve de disponibilité de FLOX.

13. Obligations du Client

Le Client s’engage à transmettre dans les délais nécessaires tous les éléments indispensables à la réalisation du projet, notamment :

 

    • brief ;

    • scripts lorsqu’ils sont à sa charge ;

    • textes ;

    • logos ;

    • charte graphique ;

    • traductions ;

    • produits ;

    • adresses ;

    • horaires ;

    • contacts ;

    • accès ;

    • informations relatives aux lieux ;

    • autorisations nécessaires ;

    • validations.

Un retard du Client dans la transmission de ces éléments peut entraîner un report du calendrier de production et/ou de livraison.

14. Autorisations de tournage

Sauf accord contraire écrit, le Client est responsable de l’obtention des autorisations nécessaires pour filmer ou photographier dans les lieux qu’il met à disposition ou qu’il désigne pour la prestation.

FLOX reste responsable des autorisations qui lui incombent directement en vertu de la réglementation applicable à son activité.

15. Droit à l’image

La captation et surtout la diffusion de l’image de personnes identifiables doivent respecter les droits des personnes concernées.

Lorsque le Client organise une production avec ses salariés, collaborateurs, modèles, intervenants ou autres participants, il s’engage à informer FLOX des éventuelles restrictions ou absences d’autorisation dont il a connaissance.

Lorsque la nature de l’utilisation nécessite une autorisation individuelle spécifique, celle-ci devra être obtenue conformément à la législation applicable.

16. Portfolio et communication de FLOX

La possibilité pour FLOX d’utiliser les contenus réalisés dans son portfolio doit être convenue avec le Client.

Lorsque le Client donne son autorisation, FLOX peut utiliser tout ou partie des contenus finaux réalisés, ainsi que certains contenus de backstage convenus, exclusivement afin de présenter et promouvoir son activité.

Cette utilisation peut notamment intervenir sur :

 

    • floxprod.com ;

    • Instagram ;

    • Facebook ;

    • LinkedIn ;

    • TikTok ;

    • YouTube ;

    • showreels ;

    • portfolio ;

    • présentations commerciales ;

    • études de cas ;

    • propositions commerciales ;

    • supports promotionnels de FLOX.

Cette autorisation ne permet pas à FLOX d’utiliser l’image d’une personne identifiable lorsque les droits nécessaires à cette utilisation ne sont pas réunis.

Un NDA ou accord de confidentialité spécifique prévaut sur la présente disposition lorsqu’il interdit une telle utilisation.

Autorisation recommandée dans le devis

☐ J’autorise FLOX à utiliser des extraits des contenus réalisés dans le cadre de cette prestation à des fins de portfolio, de présentation de son savoir-faire et de communication.

Pour les projets sensibles, mariages et prestations impliquant principalement l’image de particuliers, FLOX privilégie cette autorisation expresse.

17. Confidentialité

FLOX s’engage à ne pas divulguer les informations identifiées comme confidentielles qui lui sont communiquées dans le cadre du projet.

Un accord de confidentialité ou NDA spécifique peut être signé.

Lorsqu’un tel accord existe, ses dispositions prévalent sur les présentes CGV pour les informations et utilisations qu’il couvre.

18. Fichiers bruts — RAW / Rushes

Sauf mention expresse dans le devis :

les fichiers bruts, rushes, fichiers RAW, prises non sélectionnées, fichiers audio isolés et autres éléments intermédiaires de production ne sont pas inclus dans la livraison.

La prestation porte sur les livrables expressément prévus dans le devis.

La remise des fichiers bruts peut faire l’objet d’une proposition commerciale distincte.

Des frais peuvent notamment être appliqués pour :

 

    • préparation ;

    • tri ;

    • organisation ;

    • stockage ;

    • transfert ;

    • disque ou autre support physique.

Le paiement de la prestation audiovisuelle n’entraîne donc pas automatiquement la remise des rushes.

19. Fichiers de projet

Les fichiers de projet et de travail — notamment Premiere Pro, DaVinci Resolve, After Effects, Photoshop, Lightroom ou équivalents — ne sont pas compris dans la livraison standard.

Leur éventuelle remise doit faire l’objet d’un accord spécifique.

20. Propriété intellectuelle

Les créations originales réalisées par FLOX sont protégées conformément au Code de la propriété intellectuelle.

Sauf cession spécifique prévue par écrit, FLOX conserve les droits de propriété intellectuelle dont elle est titulaire sur ses créations.

Le paiement d’une prestation ne constitue pas, à lui seul, une cession générale de tous les droits de propriété intellectuelle.

Après paiement intégral, le Client bénéficie des droits d’exploitation expressément prévus au devis ou contrat pour les contenus finaux livrés.

Toute cession de droits doit être établie par écrit et préciser les droits concernés ainsi que leur étendue, destination, territoire et durée, conformément notamment aux articles L.131-2 et L.131-3 du Code de la propriété intellectuelle.

Les droits moraux demeurent régis par les dispositions impératives du droit français.

21. Licence d’utilisation standard

À défaut de cession différente prévue dans le devis, FLOX autorise le Client, après paiement intégral, à utiliser les contenus finaux livrés pour les usages professionnels ou personnels correspondant à l’objet de la commande, notamment sur ses supports digitaux, site internet et réseaux sociaux.

Cette licence n’autorise pas automatiquement :

 

    • la revente du contenu ;

    • sa commercialisation comme produit autonome ;

    • la cession à des tiers à des fins commerciales indépendantes ;

    • la modification portant atteinte aux droits de l’auteur ;

    • un usage dépassant substantiellement celui convenu lors de la commande.

Pour une campagne publicitaire, diffusion TV/cinéma, achat média important ou autre exploitation particulière, les droits applicables peuvent être précisés séparément dans le devis.

22. Contenus fournis par le Client

Le Client garantit disposer des droits nécessaires sur les éléments qu’il demande à FLOX d’utiliser, notamment :

 

    • logos ;

    • musiques ;

    • photos ;

    • vidéos ;

    • illustrations ;

    • marques ;

    • polices ;

    • textes ;

    • documents.

Le Client est responsable des éléments qu’il fournit ou impose à FLOX lorsque leur utilisation porte atteinte aux droits d’un tiers et que FLOX ne pouvait raisonnablement connaître cette irrégularité.

23. Musiques

FLOX privilégie des musiques disposant des licences nécessaires à l’exploitation prévue.

Une demande portant sur une chanson commerciale particulière reste soumise à la possibilité d’obtenir les droits nécessaires.

Une chanson disponible sur Spotify, YouTube ou une autre plateforme n’est pas automatiquement libre d’utilisation dans une production audiovisuelle.

24. Direction artistique

Le Client reconnaît avoir pu prendre connaissance du style et du portfolio de FLOX avant la commande.

Sauf instruction particulière prévue au devis, FLOX conserve une liberté créative concernant notamment :

 

    • sélection des prises ;

    • rythme ;

    • montage ;

    • cadrage ;

    • color grading ;

    • transitions ;

    • musique ;

    • sound design ;

    • typographie ;

    • structure narrative.

25. Modifications et révisions

Le nombre de séries de modifications incluses est indiqué dans le devis.

Une série de modifications correspond à un ensemble consolidé de demandes transmis par le Client après visionnage d’une version.

Le Client est donc invité à regrouper ses remarques avant leur transmission.

Les séries supplémentaires peuvent faire l’objet d’une facturation complémentaire.

Délai de retour pour les modifications:

Après réception d’une version de validation, le Client dispose d’un délai de 7 jours calendaires pour transmettre l’ensemble de ses demandes de modification.

Les retours doivent être regroupés et transmis en une seule fois, dans la mesure du possible.

Passé ce délai, le projet pourra être considéré comme validé et clôturé par FLOX.

Toute demande de modification reçue après ce délai pourra être considérée comme une nouvelle prestation et faire l’objet d’une facturation complémentaire, sous réserve de disponibilité de FLOX.

FLOX n’est pas tenue de maintenir indéfiniment le projet ouvert dans l’attente des retours du Client.

26. Modification du périmètre initial

Ne constituent pas nécessairement de simples corrections :

 

    • nouveau script ;

    • changement complet du concept ;

    • remontage intégral ;

    • nouvelle langue ;

    • ajout important de séquences ;

    • nouvelle version pour un autre usage ;

    • changement majeur de durée ;

    • nouvelle orientation artistique après validation ;

    • nouvelle captation.

Ces prestations peuvent donner lieu à un devis complémentaire.

27. Validation finale

Après livraison d’une version de validation, le Client dispose du délai indiqué par FLOX ou le devis pour communiquer ses observations.

Après validation définitive du projet, toute nouvelle demande peut être considérée comme une prestation supplémentaire.

28. Délais de livraison

Les délais communiqués sont calculés sur la base des informations disponibles au moment de la commande.

Ils peuvent être prolongés notamment en cas de :

 

    • retard du Client ;

    • absence de validation ;

    • modification importante ;

    • demande supplémentaire ;

    • événement de force majeure ;

    • volume exceptionnel de production.

Pour certaines prestations, notamment les films de mariage, un délai spécifique peut être prévu au devis.

29. Conservation des fichiers

FLOX conserve les fichiers de production pendant une durée raisonnable nécessaire au traitement et au suivi du projet.

Sauf contrat d’archivage spécifique, FLOX ne fournit pas un service de stockage permanent.

Après livraison, le Client est responsable de télécharger et sauvegarder ses contenus.

FLOX ne garantit pas la conservation indéfinie des fichiers bruts, projets ou livrables.

30. Incident technique

FLOX met en œuvre des mesures raisonnables de sauvegarde et de protection pendant le traitement des projets.

Toutefois, un incident exceptionnel peut survenir, notamment panne grave, corruption de données, vol, incendie ou événement de force majeure.

En cas d’incident affectant significativement la prestation, FLOX informera le Client et recherchera une solution proportionnée à la situation.

31. Drone

Toute captation par drone reste soumise :

 

    • à la réglementation aérienne ;

    • aux restrictions de la zone ;

    • aux autorisations nécessaires ;

    • aux conditions météorologiques ;

    • à la sécurité des personnes et des biens ;

    • à la décision opérationnelle du pilote.

FLOX peut refuser un décollage lorsque les conditions ne permettent pas une opération sûre ou légale.

Lorsque l’impossibilité résulte de conditions indépendantes de FLOX, l’absence de plans drone ne constitue pas automatiquement une inexécution de l’ensemble de la prestation.

32. Événements

Une prestation événementielle consiste à capturer les moments pertinents selon la durée et le format commandés.

Sauf mention explicite de captation intégrale, FLOX ne garantit pas l’enregistrement continu de chaque seconde de l’événement.

Le contenu final est construit à partir des images captées conformément au produit commandé.

33. Mariages

Un film de mariage FLOX est une création audiovisuelle réalisée à partir d’une sélection des moments captés pendant la couverture.

Sauf prestation de captation intégrale expressément commandée, le film final n’est pas destiné à reproduire l’intégralité chronologique de chaque moment du mariage.

La durée, les livrables, le nombre de modifications et les heures de présence sont ceux du forfait sélectionné.

34. Photographie

Lorsque la prestation comprend de la photographie, FLOX sélectionne et traite les photographies correspondant aux livrables convenus.

Toutes les photographies déclenchées pendant une séance ne sont pas automatiquement livrées.

Les fichiers photographiques RAW ne sont pas inclus, sauf mention contraire dans le devis.

35. Réseaux sociaux

Lorsque FLOX intervient dans la publication ou la gestion des réseaux sociaux, elle ne peut être tenue responsable des décisions prises par les plateformes tierces, notamment :

 

    • suspension ;

    • blocage ;

    • perte d’accès ;

    • suppression de compte ;

    • restriction publicitaire ;

    • modification d’algorithme ;

    • panne ;

    • réduction de portée.

FLOX ne contrôle pas les plateformes tierces.

36. Publicité payante

Sauf mention contraire, le budget publicitaire n’est pas compris dans les honoraires de FLOX.

Le Client doit mettre à disposition le budget nécessaire au lancement des campagnes.

FLOX ne garantit pas un résultat commercial déterminé.

37. Absence de garantie commerciale

La création de contenus peut contribuer à la communication du Client, mais FLOX ne garantit notamment pas :

 

    • un nombre de vues ;

    • une viralité ;

    • un nombre de followers ;

    • un niveau d’engagement ;

    • des prospects ;

    • des ventes ;

    • un chiffre d’affaires déterminé.

Les performances dépendent de nombreux facteurs extérieurs au travail de production.

38. Collaborateurs et sous-traitants

FLOX peut faire intervenir des vidéastes, photographes, monteurs, assistants ou autres professionnels qualifiés dans l’exécution d’une prestation.

FLOX demeure responsable de la coordination de la prestation qu’elle a contractée avec le Client.

39. Sécurité et comportement

FLOX peut interrompre une prestation lorsqu’une situation présente un risque sérieux pour la sécurité des personnes ou du matériel.

Aucun comportement violent, menaçant, discriminatoire, humiliant ou abusif envers FLOX, ses salariés, prestataires ou collaborateurs n’est accepté.

Une situation grave peut justifier l’interruption de la prestation, sans préjudice des droits de chacune des parties conformément au contrat et à la loi.

40. Force majeure

Aucune partie ne pourra être tenue responsable d’un manquement résultant d’un événement répondant aux critères légaux de la force majeure.

Les parties rechercheront alors une solution adaptée : report, remplacement lorsque possible, adaptation ou résolution de la prestation selon les circonstances et dispositions applicables.

41. Droit de rétractation — Clients consommateurs

Lorsqu’un contrat est conclu à distance ou hors établissement avec un Client consommateur et que le droit de rétractation est applicable, celui-ci bénéficie du délai légal de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat de prestation de services.

Le Client peut exercer ce droit en adressant à FLOX une déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter ou en utilisant le formulaire figurant à la fin des présentes CGV.

Certaines prestations ou circonstances peuvent légalement être exclues du droit de rétractation. FLOX appliquera ces exceptions uniquement lorsque les conditions légales correspondantes sont réunies.

42. Commencement avant la fin des 14 jours

Lorsque le Client consommateur souhaite que l’exécution d’une prestation commence avant l’expiration du délai de rétractation, FLOX recueille sa demande expresse lorsque la loi l’exige.

Le Client qui exerce ensuite son droit de rétractation après le commencement de l’exécution à sa demande peut être tenu de payer le montant correspondant au service fourni jusqu’à sa décision, conformément aux dispositions légales applicables.

Lorsque la prestation a été pleinement exécutée dans les conditions permettant légalement la perte du droit de rétractation, le Client reconnaît ne plus pouvoir exercer ce droit.

Case à intégrer au devis lorsque nécessaire

☐ Je demande expressément que l’exécution de la prestation commence avant l’expiration du délai légal de rétractation.

Lorsque la situation l’exige juridiquement, ajoute également une reconnaissance expresse de la perte du droit après exécution complète.

43. Médiation de la consommation

Cette section concerne exclusivement les Clients consommateurs.

En cas de réclamation, le Client est invité à contacter préalablement FLOX afin de rechercher une solution amiable.

Après réclamation écrite préalable restée sans solution, le Client consommateur peut, lorsque les conditions légales sont réunies, recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève FLOX :

[NOM DU MÉDIATEUR AGRÉÉ]
[ADRESSE]
[SITE INTERNET DU MÉDIATEUR]

Les modalités de saisine sont disponibles auprès du médiateur.

⚠️ Ne publie pas cette partie avec les crochets. FLOX doit d’abord avoir choisi/adhéré au médiateur compétent et renseigner ses coordonnées.

44. Données personnelles

Les données personnelles nécessaires à la gestion des demandes, devis, contrats, factures et prestations sont traitées conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données.

Les informations détaillées relatives aux finalités, bases légales, durées de conservation, destinataires et droits des personnes concernées doivent figurer dans la Politique de confidentialité du site FLOX.

Les présentes CGV ne remplacent donc pas la politique de confidentialité.

45. Responsabilité

FLOX est responsable de la bonne exécution de ses obligations contractuelles dans les conditions prévues par la loi.

Dans les limites autorisées par la législation applicable, FLOX ne peut être tenue responsable des dommages résultant directement :

 

    • d’informations incorrectes fournies par le Client ;

    • d’une utilisation non prévue des contenus ;

    • d’un manquement imputable au Client ;

    • d’une décision ou panne d’une plateforme tierce ;

    • d’un événement de force majeure.

Aucune disposition des présentes CGV ne peut avoir pour objet ou effet d’exclure un droit ou une responsabilité que la législation française interdit d’exclure ou de limiter, notamment à l’égard d’un consommateur.

46. Fin ou résiliation d’une collaboration

Pour les prestations récurrentes, les modalités de résiliation sont celles prévues au contrat correspondant.

Pour une prestation ponctuelle, la relation prend normalement fin après :

exécution → paiement → livraison → révisions incluses → validation finale.

Les dispositions relatives notamment au paiement, à la propriété intellectuelle, à la confidentialité et aux droits d’utilisation continuent de produire leurs effets lorsque leur nature le nécessite.

47. Modification des CGV

FLOX peut modifier les présentes CGV pour ses futures prestations.

La version applicable à une commande est celle communiquée ou mise à disposition du Client au moment de son engagement, sauf accord ultérieur des parties ou évolution légale impérative applicable.

48. Droit applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit français, sous réserve des règles impératives éventuellement applicables au Client consommateur, notamment lorsqu’une réglementation protectrice ne peut contractuellement être écartée.

49. Litiges — Clients professionnels

En cas de différend, FLOX et le Client professionnel chercheront préalablement une solution amiable.

À défaut d’accord, les règles de compétence juridictionnelle applicables seront celles prévues par la législation et, lorsqu’une clause attributive de compétence valable a été expressément convenue entre professionnels, par cette clause.

Je préfère cette formulation à une phrase agressive du type « seul le tribunal du siège de FLOX sera compétent », car les clauses attributives de juridiction sont elles-mêmes soumises à des conditions de validité.

50. Litiges — Clients consommateurs

Le Client consommateur peut adresser une réclamation directement à FLOX et recourir, lorsque les conditions sont réunies, au médiateur de la consommation mentionné ci-dessus.

Les règles légales de compétence territoriale applicables au consommateur demeurent applicables.

Aucune disposition des présentes CGV ne prive le Client consommateur des protections impératives dont il bénéficie.

51. Divisibilité

Si une disposition des présentes CGV est déclarée invalide, illégale ou inapplicable, cette situation n’affecte pas automatiquement la validité des autres dispositions.

52. Acceptation finale

En acceptant le devis, la proposition commerciale ou le contrat correspondant, le Client reconnaît avoir pu prendre connaissance des présentes CGV avant son engagement et les accepter dans les conditions prévues par la loi.